Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 265/2005
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Caja de Madrid, S. A.” v Donato and Carmela
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 27/04/2005
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 8
  • Note introductive
    1. Le titulaire d'une carte de crédit a le droit de faire cesser immédiatement les retraits effectués de manière frauduleuse sur son compte.
    2. Selon la Recommandation 590/88 du 17 novembre du Conseil européen, les transactions effectuées avec une carte de crédit doivent être enregistrées dans un registre et le client doit se voir fournir des reçus de façon à ce que chaque transaction puisse être vérifiée. Les pratiques bancaires communes respectent cette règle non seulement en envoyant des relevés bancaires périodiques, mais également fournissant aux clients un reçu lorsqu'ils retirent de l'argent auprès d'un distributeur automatique.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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